Mentions légales
Site web Perfect Racing
Le site www.perfect-racing.fr est édité et exploité par Jean-Christophe BALON, qui en est aussi le directeur de publication.
SIREN : 537 434 946 basée à 80 rue Esprit Brondino 13290 Aix-en-Provence. 06 58 08 98 75. contact@perfect-racing.fr
Vous pouvez nous joindre par email, téléphone, ou formulaire, grâce à la rubrique « Contact ». Vous pouvez aussi nous joindre par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
L’hébergement du site est effectué par :
OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Tel : 0 820 698 765
Conditions générales de vente
ART 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de stages de pilotage et baptêmes de piste organisés par la société PERFECT RACING. Elles sont adressées ou remises à chaque client qui passe commande d’un stage. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces CGV, ainsi que de toute décision prise par le directeur de stage lors de son déroulement. Sauf acceptation formelle et écrite de la société PERFECT RACING, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à la société PERFECT RACING.
ART 2 : Programmes et tarifs :
2.1 Les tarifs proposés par la PERFECT RACING sont en Euros et nets toutes taxes comprises sur une base de T.V.A à 20% et sont susceptibles d’évoluer. Seules les réservations couvertes par un acompte bénéficient d’un tarif et de conditions garantis au moment de la commande.
2.2 Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire sur le site www.sparkformula.com. La société PERFECT RACING n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
2.3 Si le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation de sept jours lors d’un achat à distance et notamment en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit, l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation prévoit, que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.
2.4 Le bénéficiaire d’un bon, d’un chèque ou d’un coffret cadeau disposera d’un bon de réservation qu’il pourra faire valoir auprès de la société PERFECT RACING. La durée de validité du bon ou du chèque cadeau dit « à date ouverte » pour la réalisation du programme est d’une année à compter de la date d’émission. Du fait de l’acheteur ou du bénéficiaire du coffret cadeau : Seules les modifications de date du stage sont envisageables à condition que la demande soit suffisamment motivée et soit faite par écrit au plus tard 30 jours avant la date initialement prévue du stage, la société PERFECT RACING se réservant le droit de refuser toute modification quelle qu’en soit la raison. L’accord de la société PERFECT RACING donne alors lieu à un écrit électronique et à l’envoi d’un nouveau bon de réservation.
2.5 Nos tarifs incluent, pour les stagiaires, la mise à disposition d’un équipement pilote par stagiaire, la location du circuit, l’encadrement techniques et pédagogiques (Moniteurs diplômés BPJEPS Sport Auto) et, selon les programmes, l’accès au réceptif de piste et le repas de midi.
ART 3 : Réservations et paiement :
Les options posées ne deviennent réservations définitives qu’après encaissement d’un 100% du montant TTC de la réservation.
ART 4 : Annulations – Désistements :
4.1 Au cas où la Société PERFECT RACING serait amenée annuler une journée ou partie de journée de stage et pour quelque raison que ce soit : conditions météorologiques, véhicule endommagé, conditions de sécurité circuit non assurées, nombre insuffisant de participants ou tout autre cas de force majeur …, PERFECT RACING pourra, à son choix, soit proposer un remboursement des prestations non consommées, soit proposer d’autres dates de stage en remplacement. Dans ce cas, la société PERFECT RACING en avisera son client et lui proposera dans les meilleurs délais une nouvelle date qu’elle soumettra à son accord.
Dans le cas ou un plusieurs véhicule seraient concernés par un retrait de l’événement pour des raisons techniques ou de sécurité, PERFECT RACING proposera un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
En aucun cas la responsabilité de la société PERFECT RACING ne pourra être recherchée à ce titre.
En aucun cas, le report de cette date de réalisation ne contraint la société PERFECT RACING au remboursement dudit stage dans la mesure où la société PERFECT RACING aura proposé une nouvelle date de réalisation de sa prestation.
Les frais de déplacement et d’hébergement entraînés par l’annulation ou le report ne seront en aucun cas pris en charge par PERFECT RACING.
4.2 En cas d’absence ou d’annulation de participation au stage par le client après que la commande soit ferme et définitive, le stage sera considéré comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit.
Tout stage non effectué par le client à la date prédéfinie sur le bon cadeau ou dans le délai d’un an de validité du chèque cadeau ne donnera lieu à aucun remboursement. Pour les groupes, entreprises ou professionnels, les préavis et conditions d’annulation font l’objet de conditions spécifiques.
ART 5 : Conditions de participation
5.1 Chaque stage se déroule aux lieux et heures fixés par la société PERFECT RACING, selon les indications fournies dans la notice «programme». Au-delà de 30 minutes de retard, le stagiaire ne pourra être accepté.
5.2 Tout stagiaire doit être âgé de 18 ans minimum et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité (sauf pour les baptêmes). Le stagiaire déclare sur l’honneur être en bonne santé, n’être sous aucune influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la pratique du sport automobile.
5.3 Tout stage commencé est dû en entier.
5.4 En raison des risques liés au pilotage, l’organisateur du stage à le droit de refuser la présence d’un stagiaire pour handicap physique incompatible avec le pilotage, comportement dangereux ou toute autre raison sérieuse et légitime. En cas d’accident avec dégâts matériel, le stage se termine immédiatement pour le pilote sans remboursement. En cas de conduite dangereuse, de tête à queue répétés, PERFECT RACING pourra décider la fin du stage pour le pilote imprudent sans remboursement.
Assurances :
PERFECT RACING est assurée par un contrat «multirisque professionnel» avec notamment les garanties suivantes :
RC circulation des véhicules « Ecole » y compris RC personnelle des utilisateurs des véhicules;
RC professionnelle en tant qu’Ecole de pilotage & Organisateur de stages sur différents circuits; Individuelle accident des conducteurs des véhicules assurés (Informations sur simple demande).
En conséquence, le stagiaire renonce à rechercher la responsabilité de la société PERFECT RACING au-delà des garanties souscrites. Chaque stagiaire s’oblige à signer un document limitant la responsabilité de la société PERFECT RACING aux garanties mentionnées ci-dessus pour la partie « individuelle accident ».
Règlement des litiges :
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social de PERFECT RACING. Il est clairement entendu que les conditions générales de vente stipulées ci-dessus sont des conditions essentielles au contrat, reflétant la volonté des parties.